Pour le cas où vos facultés mentales viendraient à vous abandonner, vous pouvez choisir par avance qui prendra les décisions concernant votre personne et vos biens, tout en encadrant ses pouvoirs. Explications et conseils du Revenu. Bonne nouvelle, un Fran­çais, âgé de 50 ans, peut espérer vivre en bonne santé» durant encore vingt ans ou dix ans s’il a 65 ans selon Eurostat. Mais qu’en est-il ensuite ? personnes âgées bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie APA souffrent d’une altération de leurs facultés mentales et les deux tiers ne vivent plus chez elle… Et si un jour, malheureusement, c’était votre tour, que vous arriverait-il ? De nombreuses questions se posent dans cette situation. Qui prendra les décisions à votre place, un proche ou un étranger ? Sera-t-il digne de votre confiance ? Vous connaîtra- t-il assez bien pour savoir ce qui est bon pour vous ? Vos proches s’entendront-ils sur les décisions à prendre ? Où vivrez-vous ? Chez vous, dans un établissement accueillant ou sordide ? Pourrez-vous garder votre animal de compagnie avec vous, sinon, qui s’en chargera ? Aurez-vous encore accès à des loisirs, à un accompagnement spirituel ? Et si vous avez la charge d’un enfant majeur handicapé, qui s’en occupera ? Sachez que vous pouvez organiser à l’avance votre protection ou celle d’un enfant souffrant d’un handicap en choisissant la personne qui sera chargée de s’occuper de vous et de vos biens le jour où vous ne pourrez plus le faire. Vous pouvez signer, avec elle, un mandat de protection future ». Le Revenu vous révèle les atouts de cet outil encore peu connu et les précautions à prendre. Un contrat pour éviter la tutelleAuparavant, lorsqu’un majeur devenait incapable de veiller à ses intérêts, ses proches ou certains tiers travailleur social, médecin… ne pouvaient que recourir à une procédure devant le juge des tutelles pour mettre en œuvre la mesure de protection adaptée. La tutelle étant la forme la plus contraignante, puisque, notamment, l’intéressé est totalement déchargé de la gestion de son patrimoine. Depuis sa création en 2007, le mandat de protection future permet d’éviter ce recours. Vous avez le droit de désigner par avance la personne qui veillera à vos intérêts, si vous ne pouvez plus le faire en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de vos facultés mentales, soit de vos facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de votre volonté». Vous pouvez aussi définir ses pouvoirs, plutôt que de remettre votre devenir entre les mains d’un juge. Ce droit est encadré, notamment, par les articles 477 à 494 du Code civil. En pratique, il s’agit de désigner un mandataire» qui pourra effectuer à votre place et en votre nom des actes concernant votre personne et vos biens ou l’un des deux seulement. La protection de votre personne vise toutes les questions relatives à votre vie personnelle, votre santé, votre logement, vos loisirs, vos relations avec les autres, etc. La protection de vos biens englobe les actes nécessaires à leur préservation et à leur gestion, mais elle peut être étendue à des actes modifiant la composition du patrimoine, comme la vente de vos biens, sous de strictes France c’est un outil nouveau, qui se répand peu à peu alors que c’est un acte courant dans plusieurs pays, par exemple 30% des Québécois en ont signé un, comme plus de Allemands. Les atouts du recours au notaire Vous avez le choix entre deux formes, soit un mandat notarié, vous permettant notamment de bénéficier de précieux conseils, soit un mandat sous seing privé en utilisant un formulaire obligatoire sauf s’il est contresigné par un avocat. Il est disponible dans la rubrique dédiée au mandat sur le site les thèmes abordés, ce modèle se révèle soit trop complexe, même pour un particulier qui aurait une culture juridique, soit trop simple Pouvez-vous vraiment résumer vos choix de vie dans un questionnaire à choix multiples ?», commente Olivier Chomono, directeur associé du cabinet La Curatélaire à Paris. En outre, ce modèle se révèle souvent inadapté aux personnes disposant de biens. En effet, le mandat sous seing privé a des effets limités concernant la gestion du patrimoine. Le mandataire ne pourra réaliser que des actes dits d’administration», comme replacer des loyers encaissés sur votre compte courant vers vos livrets rémunérés ou payer des factures quotidiennes. Pour les autres actes dits de disposition», comme la vente d’un bien, un emprunt, un rachat sur un contrat d’assurance vie, il devra demander l’accord du juge des tutelles. La forme notariée vous permet, en revanche, de lui confier des pouvoirs bien plus étendus, puisqu’il pourra réaliser seul ces actes, sauf exceptions ou restrictions de votre part stipulées au mandat, sous le contrôle annuel du notaire. De plus, comme le souligne Olivier Chomono l’acte authentique assure la traçabilité du mandat, sa conservation et son efficacité juridique». En effet, faire enregistrer le mandat sous seing privé aux impôts moyennant 125 euros, ne lui confère qu’une date certaine» vis-à-vis des tiers, cela ne rend pas son contenu incontestable pour autant ! Cet expert met en garde, si un conflit venait à éclater entre vos proches concernant l’exécution de ce mandat et les décisions à prendre, un contrat rédigé sous seing privé pourrait se révéler très fragile. Les arguments pour l’attaquer peuvent être nombreux. Étiez-vous encore sain d’esprit lors de sa rédaction ? Étiez-vous sous influence ou contraint ? La formulation peut s’avérer ambiguë, etc.». Force est de constater que les statistiques lui donnent raison, 15 % environ des mandats déclenchés en 2009 et 2010, les deux premières années de l’entrée en vigueur du dispositif, ont fait l’objet de contestations auprès des juges des tutelles. On comprend mieux pourquoi le cabinet La Curatélaire a pris la précaution de soumettre les formulations des mandats qu’il conseille à des juges… Autre écueil du contrat sous seing privé, comment sera- t-il conservé ? De la même façon qu’un héritier malintentionné peut facilement faire disparaître un testament non notarié, votre mandat peut être détruit ou perdu. Même enregistré» aux impôts, le fisc n’en garde pas de copie ! Des points de vigilance Tout d’abord, le mandat ne doit pas être un acte isolé, mais doit s’inscrire dans une stratégie globale d’organisation des biens qui se révélera adaptée lorsqu’il sera exécuté. Un mandat seul, même notarié, peut créer plus de problèmes qu’il n’en résout», avertit Marc Schmitt, directeur général de Solidia, spécialisé dans le conseil en gestion de patrimoine des personnes protégées. Le mandat doit servir à s’assurer que les fonds seront bien employés pour rendre la fin de vie plus agréable, car l’éloignement des familles, le refus de s’occuper des anciens ou la volonté de ne pas dépenser l’héritage que l’on est voué à recevoir, peuvent nuire à la qualité de vie de la personne. Selon tous les intervenants interrogés, les points suivants réclament une vigilance particulière l’incidence d’un éventuel régime matrimonial, la gestion des comptes bancaires, l’assurance vie, le logement et les sociétés. On peut souhaiter désigner son enfant comme mandataire, plutôt que son conjoint ou compagnon, souvent âgé aussi. Mais attention aux imbroglios concernant la gestion des comptes bancaires notamment… Sauf dispositions contraires prévues dans le mandat, une fois qu’il sera activé, les comptes personnels ou les livrets du mandant seront gérés par le mandataire, même s’ils ont éventuellement été alimentés par des fonds communs et si le mandant détient un compte joint, il sera transformé en compte indivis et ne fonctionnera plus qu’avec la double signature du mandataire et du cotitulaire du compte. Il faut donc que le périmètre du mandat soit bien détaillé avec des instructions précises sur le fonctionnement des comptes», recommande Christine Valence-Sourdille, ingénieur patri­monial de BNP Paribas Banque Privée. Notez que le modèle de mandat sous seing privé prévoit que les procurations antérieures relatives à des biens couverts par le mandat prennent fin lorsqu’il est mis en œuvre. Concernant l’assurance vie, un mandataire désigné sous seing privé ne peut réaliser que des arbitrages ou y replacer des revenus», prévient Marie-Hélène Poirier, directeur juridique et fiscal de Swiss Life, qui ajoute Le mandat notarié est impératif pour réaliser des rachats, demander une avance ou faire des versements ne relevant pas du simple replacement de revenus. Il faut bien identifier le contrat et détailler les opérations autorisées, en termes de montant, de fréquence, de profil de gestion, si l’on veut éviter que l’assureur ne demande une autorisation du juge des tutelles s’il a un doute sur une opération. Cet accord restera indispensable pour une souscription ou une modification de clause bénéficiaire. » Mieux vaut donc soumettre votre mandat à chacun de vos assureurs, pour recueillir leurs avis sur les formulations envisagées, avant de le finaliser. Concernant la vente de la résidence du mandant, il y a encore un débat pour savoir si elle requiert ou non une autorisation judiciaire. Mieux vaut donc préciser, dans le mandat notarié, si cette vente est autorisée ou non et dans quelles conditions, par exemple après l’accord d’un tiers de confiance ». Par ailleurs, concernant le lieu de vie, Arnaud Théry, associé du cabinet FB Gestion Saint-Germain-en-Laye propose de prévoir plusieurs dispositions, selon le niveau de dépendance qui pourrait être atteint, en utilisant la grille nationale qui distingue six niveaux de dépendance les groupes iso-ressources, dits GIR ». La rédaction peut prévoir d’organiser le maintien à domicile jusqu’à un certain niveau de GIR avec, le recours à des aménagements de l’habitat et à des aides à domicile. Puis, si nécessaire au-delà de tel niveau, démontré par un certificat médical d’un expert agréé, le transfert dans un établissement qui aura été préalablement choisi », explique-t-il. Enfin, si le mandant est un actionnaire dirigeant, il faudra veiller à la bonne articulation du mandat avec les éventuels pactes d’actionnaires et préciser notamment les conditions d’intérim si elles ne sont pas déjà prévues dans les statuts », comme le souligne Anne Berry, directeur adjoint de l’ingénierie patrimoniale chez Banque Privée 1818. Mise en œuvre et contrôlePour mettre en œuvre le mandat, le mandataire devra vous faire examiner par un médecin agréé, inscrit sur une liste disponible auprès des tribunaux d’instance, qui établira un certificat médical constatant votre inaptitude. Puis il le présentera au greffe du tribunal d’instance avec le mandat et autres pièces requises preuves d’identité, etc.. Après avoir vérifié que le certificat fait bien état de l’altération de vos facultés prévue à l’article 425 du Code civil, ce dernier apposera son visa et le mandat pourra produire ses effets. Le mandataire pourra le présenter à des tiers pour vous représenter. Il doit aussi faire procéder à l’inventaire de vos biens, soumis au mandat et rendre compte annuellement de sa mission auprès des personnes chargées de la contrôler, différentes selon le type de mandat choisi. Dans le cas d’un mandat notarié, c’est le notaire qui contrôlera chaque année le volet patrimonial du mandat, à l’appui des pièces remises par le mandataire, précise Hubert Fabre, notaire à Paris. Il vérifiera si les opérations réalisées sont cohérentes avec les termes du mandat. En cas de doute, il pourra saisir le juge des tutelles qui statuera. » En revanche, si le mandat comprend aussi un volet relatif à votre personne, il faudra nommer une autre personne que le notaire pour en assurer le contrôle. Le mandataire devra lui remettre un rapport annuel relatant les actes passés liés à votre logement, votre santé, vos relations avec les tiers… En cas de mandat sous seing privé, le notaire n’intervient pas dans le contrôle, et il vous revient de désigner les contrôleurs dans l’acte. De la même façon que vous pouvez désigner des mandataires différents pour votre personne et vos biens, vous pouvez choisir aussi des contrôleurs différents. Selon la géométrie des familles, cela peut permettre de trouver un rôle à chacun, pour favoriser la cohésion autour des décisions à prendre. En cas de soupçon d’irrégularité, chacun peut saisir le juge des tutelles. Les mandataires peuvent être révoqués, voire condamnés à indemniser en cas de faute. Le juge peut aussi mettre fin au mandat, s’il ne correspond plus à l’intérêt de la personne visée, et mettre en œuvre une autre mesure tutelle, curatelle…, ou dans le cas où le protégé » a recouvré ses facultés. Tous les experts insistent sur la nécessité et parfois la difficulté à trouver, dans l’entourage, des personnes de confiance acceptant ces missions. Il est donc prudent de nommer des mandataires et contrôleurs subsidiaires, pour le cas où l’un d’eux souhaiterait renoncer à sa mission ou s’il était révoqué. Coûts à prévoirSi vous concluez un mandat sous seing privé en utilisant le modèle officiel, vous n’aurez pas de frais comptez 125 euros pour l’enregistrement facultatif aux impôts. Prévoyez de 300 à 400 euros pour un mandat notarié, enregistrement inclus. Puis, de 150 à 450 euros par an pour contrôler les comptes, une fois le mandat activé. Peu de notaires ont une grande expérience du sujet. Pour parfaire leur formation, un kit sera bientôt diffusé par l’Institut notarial du patrimoine et de la famille. Il sera très complet, avec notamment des questionnaires types et des propositions de formules », nous confie Maître Hubert Fabre, notaire à Paris qui participe à son élaboration. Pour bénéficier des conseils de rédaction d’un conseiller en gestion de patrimoine indépendant CGPI spécialisé, prévoyez au moins 2 000 euros davantage lorsqu’il s’agit d’un mandat pour un enfant. En principe, une fois activé, le mandat s’exerce à titre gratuit, mais des rémunérations ou des indemnisations peuvent être prévues dans l’acte. Ce peut être le cas si le mandat prévoit l’intervention d’un tiers, tel un CGPI, pour assister le mandataire. Si vous aviez un conseiller pour vous aider à gérer vos biens, son intervention peut être utile. Atten­tion, toutefois, aux possibles conflits d’intérêts s’il a aussi aidé à la rédaction du mandat. Lorsque l’entourage proche ne peut pas être sollicité, vous pouvez désigner un professionnel, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs». Son intervention sera tarifée, en fonction des revenus du protégé». Nelly Crosa