🦀 Exposé Sur La Liberté D Expression Pdf

   Ref. 138719FRA Type de document Document Auteurs Comité directeur pour les droits de l’homme CDDH Fichier indisponible, contactez-nous pour plus d'informations Pour recevoir plusieurs exemplaires imprimés, sous réserve de disponibilité, merci de nous contacter Résumé Table des matières Guide de bonnes et prometteuses pratiques sur la manière de concilier la liberté d’expression avec d’autres droits et libertés, notamment dans les sociétés culturellement diversesLa liberté d’expression, qui est protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, fait partie intégrante des sociétés ouvertes et inclusives. En effet, il s’agit de la pierre angulaire de sociétés pluralistes culturellement diverses. Il ne s’agit toutefois pas d’un droit absolu et peut faire l’objet de restrictions conformément à l’article 10 2 de la Convention. Ce Guide répond au souhait du Comité des Ministres de disposer d’un outil pratique pouvant être utilisé par les Etats membres pour concilier le droit à la liberté d’expression et d’autres droits de l’homme, en particulier le droit au respect de la vie privée ; le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; la liberté de réunion et d’association ; et l’interdiction de la discrimination. À cet égard, les bonnes pratiques prometteuses présentées dans le Guide détaillent les approches et les méthodes utilisées par les États et servent d’exemple pour l’élaboration et l’incorporation de nouvelles mesures et l’amélioration de la Guide a été préparé par le Comité directeur pour les droits de l’homme CDDH et s’appuie sur les normes, principes et recommandations émanant d’instances juridiques internationales, régionales et nationales. En outre, le Guide fournit des résumés succincts des principes établis dans la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme. Bien que le Guide s’adresse principalement aux décideurs politiques et aux autorités publiques, il constitue un outil utile pour un public plus large. Le lecteur trouvera dans ce Guide un exposé approfondi sur l’étendue et le contenu du droit à la liberté d’expression ; la relation d’acteurs spécifiques à la liberté d’expression ; son importance pour le discours politique ; la relation entre la liberté d’expression et les autres droits de l’homme. Le Guide attire l’attention sur les problèmes contemporains en interaction avec la liberté d’expression, tels que les désordres de l’information fake news » et le discours de haine. Il mentionne également le développement de l’intelligence artificielle IA qui aura probablement des incidences sur l’exercice de la liberté d’expression, engendrant à la fois défis et opportunités. I. CONTEXTE II. INTRODUCTION III. ÉTENDUE ET CONTENU DU DROIT À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION A. Protection de la liberté d’expression Au niveau régional et international Au niveau national Article 10 de la CEDH Étendue Restrictions autorisées Obligations des États Accès à l’information en ligne et hors ligne B. Acteurs spécifiques et leur relation à la liberté d’expression Médias Acteurs de la société civile Intermédiaires d’Internet i. Domaine d’intérêt spécifique la liberté d’expression dans le discours politiqueLibre jeu du débat politique Responsabilité des dirigeants politiques et des partis politiques Mesures visant à combattre les déclarations politiques qui incitent à la violence ou à la haine a. Autorégulation b. Retrait du soutien financier et d’autres formes de soutien public c. Interdiction et dissolution de partis politiques et d’organisations dans des cas exceptionnels Tolérance accrue des personnalités politiques à l’égard des critiques ii. Domaine d’intérêt spécifique les désordres de l’information fake news » Réglementation au niveau national Approche multidimensionnelle Initiatives de vérification des faits et de renforcement de la confiance Promotion du pluralisme et de la diversité des médias Sensibilisation et éducation aux médias Réponses coordonnées et poursuite de la recherche IV. Domaine d’interet specifique LE DISCOURS DE HAINE La difficulté de définir le discours de haine » Élaboration de stratégies nationales complètes Adoption d’une législation conforme aux obligations régionales et internationales Renforcement des poursuites en cas d’infractions de discours de haine Autorégulation par les institutions publiques et privées Renforcement du signalement du discours de haine Aide aux victimes de discours de haine Amélioration de la recherche et du suivi, y compris par la collecte de données Éducation et sensibilisation, y compris dialogue interculturel Dialogue avec les médias au sens large et notamment les plateformes de médias sociaux, la société civile et les autres parties prenantes Contre-discours V. RAPPORT ENTRE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION ET D’AUTRES DROITS DE L’HOMME A. Liberté d’expression et droit au respect de la vie privée B. Liberté d’expression et liberté de pensée, de conscience et de religion Intérêts concurrents de la liberté d’expression et de la liberté de pensée, de conscience et de religion Symboles religieux dans l’espace public Lanceurs d’alerte Blasphème, insultes à caractère religieux et incitation à la haine religieuse C. Liberté d’expression et liberté de réunion et d’association D. Liberté d’expression et interdiction de la discrimination VI. CONCLUSIONS ANNEXE Analyse de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme et d'autres instruments du Conseil de l'Europe en vue de fournir des orientations complémentaires sur la manière de concilier la liberté d'expression avec d'autres droits et libertés, notamment dans les sociétés culturellement diverses. Thèmes similaires Liberté d'expression et diffamation 2016 Où se trouve la limite entre liberté d’expression et diffamation ? 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Format PDF Ref 037717FRA Format PDF Ref LaProtectionDrLibFr Format PDF Ref LibPensFr Format PDF Ref 90212FRA1270 Format PDF Ref 151916FRA Guide de bonnes et prometteuses pratiques sur la manière de concilier la liberté d’expression avec d’autres droits et libertés, notamment dans les sociétés culturellement diversesLa liberté d’expression, qui est protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, fait partie intégrante des sociétés ouvertes et inclusives. En effet, il s’agit de la pierre angulaire de sociétés pluralistes culturellement diverses. Il ne s’agit toutefois pas d’un droit absolu et peut faire l’objet de restrictions conformément à l’article 10 2 de la Convention. Ce Guide répond au souhait du Comité des Ministres de disposer d’un outil pratique pouvant être utilisé par les Etats membres pour concilier le droit à la liberté d’expression et d’autres droits de l’homme, en particulier le droit au respect de la vie privée ; le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; la liberté de réunion et d’association ; et l’interdiction de la discrimination. À cet égard, les bonnes pratiques prometteuses présentées dans le Guide détaillent les approches et les méthodes utilisées par les États et servent d’exemple pour l’élaboration et l’incorporation de nouvelles mesures et l’amélioration de la Guide a été préparé par le Comité directeur pour les droits de l’homme CDDH et s’appuie sur les normes, principes et recommandations émanant d’instances juridiques internationales, régionales et nationales. 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Cetteliberté est utilisée par différents moyens et dans des lieux variés. Cependant, la liberté d'expression a des limites mais fait face à des abus qui contraignent sa longévité. Le sujet étant la Liberté D'expression, nous allons, dans un premier temps donner la définition. 1.

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pourles libertés individuelles. Cependant, la liberté d’expression jouissait néanmoins d’une certaine protection, que l’on peut qualifier de quasi -constitutionnelle. Avant 1982 donc, nous recensons une jurisprudence assez peu abondante qui porte explicitement sur la liberté d’expression. Cependant, l’esprit libéral hérité des

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